Seulement, il est à se poser la question comment est-ce que les citoyens européens peuvent se retrouver dans le véritable méli-mélo d’actes de droit communautaire, comme on dit ?  Pour ceux qui auront des notions en la matière, ils croiront savoir qu’il y a avait deux sortes de  lois européennes, à savoir les Règlements européens, qui sont directement applicables au Luxembourg, sans passer par une loi nationale pour les valider, et les Directives, qui elles, doivent être transposées par une loi ou un règlement grand-ducal.

 

Et voilà que maintenant on découvre des décisions-cadres. Qui, s’il n’est pas juriste spécialisé, saura que ces décisions, prises dans les cadre du titre VI du Traité sur l’Union Européenne, en matière de Justice et Affaires Intérieures (en jargon communautaire : JAI), sont des sortes de Directives, donc de lois ? Cependant, au contraire des Directives, la Commission européenne n’a pas de moyens juridiques pour forcer les Etats membres à les transposer dans leur droit, car il est exclu qu’elle puisse les traîner devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, pour non-transposition et donc violation de ses obligations européennes.

 

Autre exemple, à côté des lois, on retrouve dans le Journal Officiel des C.E., des actes pris en application d’un autre titre du Traité sur l’Union européenne, à savoir l’exemple d’une action commune en matière de PESC, telle que l’action commune 2008/851/PESC.

 

Non, ce n’est pas en matière de pêche, même si elle a trait à des choses maritimes. La PESC est la Politique Extérieure et de Sécurité Commune, en l’occurrence, l’action commune a trait aux opérations militaires de l’Union Européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

 

Le rejet de la Constitution européenne par les référendums français et hollandais, l’adoption difficile du Traité de Lisbonne, pour l’instant suspendu au refus irlandais, démontrent que les textes à rallonge, qui doivent régir les instances européennes, constituent trop souvent un pavé indigeste incompréhensible pour le citoyen lambda.

 

La Chambre des Députés a adopté par une  loi du 18 décembre 2008, un autre acte, à savoir la décision 2007/436/CE relative au système des ressources propres des Communautés Européennes pour la période 2007-2013.

 

La contribution brute du Luxembourg est estimée à 2 milliards d’euros pour cette période, soit 604 euros par habitant. Il serait bon que nos citoyens puissent avoir connaissance du droit européen de manière compréhensible et dès lors il faut œuvrer pour une véritable simplification de ce droit, car tout contributeur et contribuable doit pouvoir savoir où vont les deniers qu’il verse au pot commun européen.